En quoi consiste le plafonnement des niches fiscales?

Les niches fiscales sont plafonnées. C’est-à-dire que le montant des avantages fiscaux qui leur est imputé est limité, comme pour la plupart des réductions et crédits d’impôt. L’objectif est de ne pas cumuler les outils de défiscalisation de manière excessive, dans le but de payer le moins d’impôt possible.

Niches fiscales et plafonnement

Ces avantages fiscaux sont accordés dans le cadre d’une prestation, comme un emploi à domicile, ou d’un investissement. Dans le cas d’un investissement immobilier par exemple, la loi Pinel peut donner lieu à un avantage fiscal.

Depuis 2013, le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 10 000€ par an et par foyer fiscal. Ce plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux.

Si le total de vos avantages fiscaux, soumis au plafonnement, pour l’année dépasse 10 000€, l’excédent est perdu. Il n’est pas possible de le reporter sur l’année suivante. La part excédentaire est ainsi ajoutée à l’impôt que vous auriez dû payer.

A noter que les avantages fiscaux liés à votre situation familiale ou personnelle, et ceux liés à certaines dépenses d’intérêt général, ne sont pas soumis au plafonnement.

Les exceptions

Il existe toutefois certaines exceptions :

• dans le cadre d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, d’une société foncière solidaire ou d’une société d’utilité sociale et solidaire pour un montant supérieur à 10 000 €, l’excédent est reportable sur vos impôts des années suivantes pendant cinq ans. Le but est d’encourager les contribuables à investir dans l’économie sociale et solidaire.
• pour les investissements réalisés en outre-mer, le plafonnement est fixé à 18 000 €
• pour les investissements dans le cinéma (Sofica), le plafonnement est fixé à 18 000 €

Ces avantages fiscaux peuvent donner lieu à une déduction de votre revenu imposable, à une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.